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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

48. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 26 à 33 et 36.1.1 à 36.3 du présent règlement commet une infraction.

D. 231-89, a. 48; D. 1252-2001, a. 5; D. 980-2015, a. 13.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

48. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 26 à 33 et 36.2 à 36.4 du présent règlement commet une infraction.

D. 231-89, a. 48; D. 1252-2001, a. 5.